Conditions générales de vente
Les conditions commerciales applicables aux annonceurs, aux radios, aux régies et aux agences qui utilisent la plateforme.
En vigueur à compter du 18 septembre 2026
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels : annonceurs agissant dans le cadre de leur activité, radios, régies publicitaires et agences. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables à l'utilisation des services proposés par SASU NCG, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé 29 Allee des Colibris, 08600 Givet, France, immatriculée sous le SIREN 888014438, TVA intracommunautaire FR18888014438, éditrice de la marque OnAirLab et de la plateforme AdEasy. En utilisant notre plateforme d'achat d'espace publicitaire radio et de production de spots publicitaires avec intelligence artificielle, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
2. Services
AdEasy propose une plateforme permettant :
- Aux annonceurs de créer et acheter des campagnes publicitaires radio.
- Aux radios de vendre leurs espaces publicitaires.
- La génération de contenus publicitaires personnalisés via des outils d'intelligence artificielle avec nos algorithmes exclusifs.
3. Inscription
3.1 Annonceurs :
Les annonceurs doivent créer un compte sur la plateforme en fournissant des informations précises et à jour. Ils pourront ensuite sélectionner les villes, périodes de diffusion, créneaux horaires, et autres paramètres de leur campagne, puis générer leur spot publicitaire avec les outils de création proposés.
3.2 Radios :
Les radios doivent s'inscrire et fournir toutes les informations nécessaires sur leurs fréquences, tarifs, et créneaux horaires. Elles pourront gérer leurs commandes et suivre leurs ventes via un tableau de bord dédié. Les radios doivent souscrire à un compte STRIPE et accepter les conditions de ce prestataire. Selon le régime d'encaissement retenu (article 5), ce compte reçoit soit les reversements opérés depuis la plateforme, soit directement les règlements des annonceurs.
4. Commande et Validation
4.1 Annonceurs :
Après avoir configuré leur campagne publicitaire, les annonceurs doivent confirmer leur commande. Une fois confirmée, ils seront redirigés vers Stripe pour le paiement. Un message de confirmation sera envoyé sur le site et par e-mail.
4.2 Radios :
Les radios recevront une notification des commandes d'annonceurs. Elles déposent le planning de diffusion, qui est transmis à l'annonceur à titre de justificatif de passage. Ce dépôt ne conditionne pas le règlement de la campagne.
5. Tarifs, encaissement et reversement
Les tarifs des espaces publicitaires sont définis librement par chaque radio ou régie et peuvent inclure des majorations selon les créneaux horaires. Le montant dû par l'annonceur figure au devis qui lui est adressé et qu'il signe.
OnAirLab ne prélève aucune commission sur le montant des campagnes vendues. Sa rémunération est constituée exclusivement de l'abonnement souscrit par la radio, la régie ou l'agence utilisatrice de la plateforme.
Selon le mode d'encaissement retenu avec la radio, deux régimes s'appliquent :
5.1 Encaissement via la plateforme :
le règlement de l'annonceur est encaissé via Stripe sur le compte de la plateforme, puis reversé à la radio par un virement dédié à chaque vente, déduction faite des frais de traitement Stripe qui restent à la charge de la radio.
5.2 Encaissement direct par la radio :
le règlement de l'annonceur est encaissé directement sur le compte Stripe de la radio, qui en est seule titulaire. OnAirLabn'encaisse alors aucune somme pour le compte de la radio et n'intervient pas dans le flux financier.
Dans les deux cas, la prestation de diffusion est facturée à l'annonceur par la radio ou la régie qui la réalise.
6. Annulation et droit de rétractation
Les Services étant fournis à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
Les conditions d'annulation, de report ou de modification d'une campagne sont celles fixées par les conditions générales de vente de la radio ou de la régie qui diffuse la campagne. Elles sont portées à la connaissance de l'annonceur avant la signature du devis et peuvent prévoir une indemnité en cas d'annulation tardive.
Toute demande relative à une campagne en cours est adressée à la radio concernée, avec copie à contact@onairlab.io
7. Responsabilités
AdEasy s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, AdEasy ne saurait être tenu responsable des retards ou des interruptions de service dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme AdEasy, y compris les textes, algorithmes, graphiques, logos, et logiciels, sont la propriété exclusive de AdEasy ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
9. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées sur la plateforme sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (RGPD). Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données, qu'ils peuvent exercer en nous contactant à contact@onairlab.io
10. Modification des CGV
AdEasy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet immédiatement.
11. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Charleville-Mézières.
12. Contact
OnAirLab — SASU NCG
29 Allee des Colibris, 08600 Givet, France
Email : contact@onairlab.io
Téléphone :
+32 474 54 59 85
+33 6 37 64 89 54