Conditions générales d'utilisation
Les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme, pour les annonceurs comme pour les radios et régies partenaires.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SASU NCG, dont le siège social est situé 29 Allee des Colibris, 08600 Givet, France, immatriculée sous le SIREN 888014438, TVA intracommunautaire FR18888014438, éditrice de la marque OnAirLab, permet aux radios, régies et agences de vendre leurs espaces publicitaires via la plateforme AdEasy et aux annonceurs de créer et commander des contenus publicitaires.
Article 2 : Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par les radios et les annonceurs. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.
Article 3 : Accès aux services
La plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou imprévue pour maintenance ou en cas de force majeure. AdEasy s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations présentes sur le site.
Article 4 : Inscription
L’inscription est obligatoire pour accéder aux services de vente d’espaces publicitaires ou de création de contenus. Lors de l’inscription, les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour. Ils sont seuls responsables de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.
Article 5 : Services proposés
AdEasy met à disposition :
- Une plateforme permettant aux radios de vendre leurs espaces publicitaires.
- Un outil de création et de production publicitaire utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour générer textes, voix et autres éléments audio.
- Un système de paiement via Stripe.
- La possibilité pour les radios de déposer leur planning de diffusion publicitaire.
Article 6 : Rémunération et conditions de paiement
L’accès à la plateforme par les radios, régies et agences est facturé sous la forme d’un abonnement : des frais de mise en service dus à la souscription, puis un montant mensuel fonction du nombre de commerciaux actifs, incluant un volume mensuel de crédits de production. Les montants, la périodicité et les éventuels suppléments figurent au devis ou au contrat d’abonnement accepté par le partenaire.
Aucune commission n’est prélevée sur les campagnes vendues via la plateforme : le montant réglé par l’annonceur revient intégralement à la radio ou à la régie qui diffuse la campagne, sous réserve des seuls frais de traitement bancaire.
Les modalités d’encaissement et de reversement des campagnes sont décrites à l’article 5 des Conditions Générales de Vente.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme (textes, images, logos, contenus, code, etc.) est la propriété exclusive d’AdEasy ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 8 : Responsabilité
AdEasy ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plateforme, incluant notamment l’inaccessibilité, la perte de données ou tout autre préjudice lié aux services.
Article 9 : Données personnelles
AdEasy respecte la vie privée de ses utilisateurs et s’engage à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
Article 10 : Modification des CGU
AdEasy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne sur la plateforme. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.
Article 12 : Transparence et IA
12.1 – Information de l’annonceur
"En utilisant la plateforme AdEasy, l’Annonceur reconnaît et accepte que tout ou partie du contenu publicitaire généré puisse être créé ou modifié à l’aide de technologies d’Intelligence Artificielle (IA), incluant, sans s’y limiter, la génération de texte, de voix ou de tout autre élément audio."
12.2 – Information du public : L’Annonceur et/ou le Diffuseur sont seuls responsables du respect des lois, règlements et codes déontologiques applicables en matière de transparence vis-à-vis du public, y compris le Règlement européen sur l’IA (« AI Act »).
12.3 – Mention explicite : Si le contenu publicitaire inclut des éléments susceptibles d’être perçus comme humains mais générés ou modifiés par IA, une mention claire telle que « Contenu généré par intelligence artificielle » doit être portée à la connaissance du public.
12.4 – Décharge de responsabilité : AdEasy ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’information au public dès lors que l’Annonceur et/ou le Diffuseur n’a pas respecté son obligation d’intégrer la mention requise ou de se conformer aux dispositions légales et déontologiques applicables.